La loi Boutin impose aux propriétaires de mettre en conformité la surface habitable de leur bien immobilier avant de le louer. Pour réussir cette mise en conformité, il est important de connaître les exigences légales et les démarches à suivre. Voici quelques conseils pratiques pour une mise en conformité réussie
Comprendre les exigences de la loi Boutin
La première étape pour une mise en conformité réussie est de comprendre les exigences de la loi Boutin. Cette loi stipule que la surface habitable doit être précisément déclarée lors de la location d’un logement.
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Il est important de connaître les règles de calcul de la surface habitable et de savoir quels espaces sont inclus ou exclus. En comprenant ces exigences, vous pourrez prendre les mesures nécessaires pour mettre votre bien en conformité.
Faire réaliser un diagnostic de surface habitable
Pour respecter la loi Boutin, il est essentiel de faire réaliser un diagnostic de surface habitable par un professionnel tel que celui dont le site vitrine contient cette page web https://heydiag.fr/loi-boutin.
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Ce diagnostic permettra de mesurer avec précision la superficie habitable de votre bien immobilier et d’obtenir un chiffre officiel. Engagez un diagnostiqueur certifié et veillez à ce qu’il respecte les normes en vigueur. Le diagnostic de surface habitable doit être annexé au contrat de location.
Maintenir la conformité tout au long de la location
Une fois que votre bien est en conformité avec la loi Boutin, il est important de maintenir cette conformité tout au long de la location. Veillez à ce que la surface habitable reste conforme aux normes établies.
Si vous effectuez des travaux ou des aménagements qui pourraient impacter la surface habitable, informez-en le locataire et ajustez éventuellement le montant du loyer en conséquence.
Documenter les démarches effectuées
Pour prouver votre mise en conformité avec la loi Boutin, il est recommandé de documenter les démarches effectuées. Conservez les justificatifs du diagnostic de surface habitable, ainsi que les éventuelles correspondances avec le locataire concernant des travaux ou des ajustements de loyer. Ces documents pourront être utiles en cas de litige ou de demande de régularisation de la part du locataire.